Conditions generales d'utilisation et de vente

1. Objet

Les presentes Conditions Generales d'Utilisation et de Vente (ci-apres « les CGU/CGV ») ont pour objet de definir les modalites de mise a disposition des services du site bellestone.fr (ci-apres « le Site »), ainsi que les conditions d'utilisation du Site par l'Utilisateur.

Tout acces et/ou utilisation du Site suppose l'acceptation et le respect de l'ensemble des termes des presentes Conditions et leur acceptation inconditionnelle. Elles constituent un contrat entre l'Editeur et l'Utilisateur.

Dans le cas ou l'Utilisateur ne souhaite pas accepter tout ou partie des presentes conditions generales, il lui est demande de renoncer a tout usage du Site.

2. Mentions legales

Le Site est edite par :

Directeur de la publication : Julien Contant
Contact : contact@bellestone.fr

Carte professionnelle

Titulaire de la carte professionnelle n° CPI 893 340 125, delivree le 24 juin 2024 par la CCI de Paris.

Conformement a la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 (loi Hoguet), l'agence n'ayant pas souscrit la declaration prevue au 6° de l'article 3 ou au 4° de l'article 80 de ladite loi, ne peut recevoir ni detenir d'autres fonds, effets ou valeurs que ceux representatifs de sa remuneration ou de ses honoraires.

Assurance Responsabilite Civile Professionnelle

Titulaire d'une police d'assurance Responsabilite Civile Professionnelle souscrite aupres de MMA IARD, situe 14 boulevard Marie et Alexandre Oyon, 72100 Le Mans, France, sous le numero de contrat 120137405.

Le Site est heberge par :
Laravel Cloud
Site web : cloud.laravel.com

3. Definitions

Utilisateur

designe toute personne physique ou morale qui accede au Site ou utilise tout service propose sur le Site.

Membre

designe un Utilisateur disposant d'un compte identifie sur le Site.

Contenu Utilisateur

designe l'ensemble des informations, textes, photographies, documents et donnees transmis par l'Utilisateur sur le Site.

Annonce

designe toute offre de logement publiee sur le Site par un Proprietaire ou un Mandataire.

Proprietaire

designe toute personne physique ou morale proposant un ou plusieurs logements a la vente ou a la location par l'intermediaire du Site.

Mandataire

designe tout professionnel de l'immobilier (agent immobilier, administrateur de biens, promoteur) habilite a publier des annonces sur le Site pour le compte d'un Proprietaire.

Acquereur / Locataire

designe tout Utilisateur recherchant un logement a l'achat ou a la location via le Site.

Logement

designe tout bien immobilier a usage d'habitation propose sur le Site (appartement, maison, studio, etc.), qu'il soit propose a la vente, a la location nue, a la location meublee ou en VEFA (vente en l'etat futur d'achevement).

4. Utilisation du service

Le Site est accessible gratuitement a tout Utilisateur disposant d'un acces a Internet. Tous les couts associes a l'acces au Site (materiel, logiciel, connexion Internet) relevent de la seule responsabilite de l'Utilisateur.

Certaines fonctionnalites du Site sont reservees aux Membres apres identification, notamment :

• consulter le detail complet des annonces de logements ;
• enregistrer des annonces en favoris ;
• creer et gerer des annonces de logements ;
• echanger des messages avec d'autres Utilisateurs ;
• acceder a un tableau de bord de suivi des demandes.

Le Site bellestone.fr distingue les categories d'Utilisateurs suivantes :

1. Les chercheurs : Utilisateurs recherchant un logement a l'achat ou a la location.
2. Les proprietaires particuliers : personnes physiques proposant ponctuellement un ou plusieurs logements.
3. Les professionnels de l'immobilier : agents immobiliers, promoteurs, marchands de biens, administrateurs de biens ou tout professionnel dont l'activite inclut la commercialisation de logements.

Bellestone se reserve le droit de refuser l'acces aux services, unilateralement et sans preavis, a tout Utilisateur ne respectant pas les presentes conditions d'utilisation.

Bellestone met en oeuvre tous les moyens raisonnables a sa disposition pour assurer un acces de qualite au Site, mais n'est tenue a aucune obligation d'y parvenir. Bellestone ne peut etre tenue responsable de tout dysfonctionnement du reseau, des serveurs ou de tout autre evenement echappant a son controle raisonnable.

Bellestone se reserve le droit d'interrompre, de suspendre temporairement ou de modifier sans preavis l'acces a tout ou partie du Site, notamment a des fins de maintenance, sans que cette interruption donne lieu a obligation ou indemnisation.

Comportements interdits

En utilisant le Site bellestone.fr, il est interdit a l'Utilisateur de :

• utiliser des robots, des processus automatises ou manuels pour extraire, copier ou reutiliser le contenu du Site sans autorisation prealable ;
• contacter les Utilisateurs ou recuperer leurs donnees a des fins commerciales non prevues par le Site, ou a des fins de prospection commerciale concurrente a l'activite de Bellestone ;
• copier le code source du Site ;
• inserer des informations fausses, trompeuses ou non pertinentes sur le Site ;
• publier ou transmettre tout contenu illicite, menacant, diffamatoire, obscene, haineux ou portant atteinte a la dignite humaine ;
• publier des annonces ne correspondant pas a des logements reels et disponibles ;
• pratiquer toute forme de discrimination contraire a la legislation en vigueur dans le contenu des annonces.

Signalement : contact@bellestone.fr — Reponse sous 5 jours ouvres.

5. Description des services

Bellestone est une plateforme de mise en relation entre des Proprietaires ou Mandataires proposant des logements et des Acquereurs ou Locataires recherchant un logement.

Les services proposes comprennent notamment :

• la publication et la diffusion d'annonces immobilieres residentielles ;
• la mise en relation entre Proprietaires/Mandataires et Acquereurs/Locataires ;
• des outils de recherche et de filtrage de logements ;
• un systeme de messagerie interne ;
• des estimations de prix et des donnees de marche immobilier.

Bellestone exerce son activite de transaction immobiliere conformement a la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 (loi Hoguet) et a son decret d'application n° 72-678 du 20 juillet 1972, en qualite de titulaire de la carte professionnelle n° CPI 893 340 125 delivree par la CCI de Paris.

Bellestone agit en qualite d'intermediaire et n'est en aucun cas partie aux contrats de vente, de location ou de reservation conclus entre les Utilisateurs. Bellestone ne se porte ni garant ni caution des transactions realisees entre Utilisateurs.

Conformement a la reglementation en vigueur, Bellestone ne peut recevoir ni detenir de fonds, effets ou valeurs autres que ceux representatifs de sa remuneration ou de ses honoraires.

6. Tarifs et commissions

6.1. Pour les chercheurs (Acquereurs / Locataires)

L'acces au Site et la recherche de logements sont gratuits pour les chercheurs. Des honoraires peuvent etre factures directement par les professionnels de l'immobilier dans les conditions prevues par la loi.

6.2. Pour les proprietaires particuliers

La publication d'annonces est soumise aux conditions convenues contractuellement. En cas de transaction realisee grace aux services du Site, une commission au succes pourra s'appliquer selon les modalites convenues contractuellement.

6.3. Pour les professionnels de l'immobilier

L'Utilisateur professionnel s'engage a informer Bellestone de toute transaction (vente ou location) conclue grace a une mise en relation realisee par l'intermediaire du Site.

Les conditions de remuneration de Bellestone sont definies dans un contrat de partenariat signe entre Bellestone et le professionnel. Elles peuvent prendre la forme de :

• une commission au succes, calculee en pourcentage du montant de la transaction ou des honoraires percus ;
• un abonnement mensuel ou annuel pour l'acces a des fonctionnalites premium ;
• toute autre modalite convenue contractuellement.

6.4. Facturation

Les commissions et frais dus a Bellestone sont factures hors taxes et majores de la TVA en vigueur. Les factures sont payables a reception, sauf disposition contractuelle contraire.

Tout retard de paiement entraine de plein droit l'application d'interets de retard au taux prevu par l'article L. 441-10 du Code de commerce, ainsi qu'une indemnite forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement conformement a l'article D. 441-5 du Code de commerce.

7. Modalites de paiement

Les paiements peuvent etre effectues par virement bancaire, prelevement SEPA ou par tout autre moyen de paiement accepte par Bellestone.

En cas de mise en place d'un service de prelevement automatique, les conditions specifiques seront detaillees dans une annexe au contrat de partenariat.

8. Propriete intellectuelle

« Bellestone » est une marque commerciale de Bellestone. Toute reproduction non autorisee de cette marque, des logos et signes distinctifs associes constitue une contrefacon passible de sanctions.

L'ensemble du Site (structure, textes, graphismes, images, photographies, logos, videos, sons, base de donnees, code source) est protege par la legislation francaise et internationale relative au droit d'auteur et a la propriete intellectuelle.

L'Utilisateur est seul responsable du Contenu Utilisateur qu'il publie sur le Site. Il s'engage a ce que ce contenu ne porte atteinte ni aux droits de tiers ni a la legislation en vigueur, et a ne pas publier de photographies sur lesquelles figureraient des personnes identifiables sans leur consentement.

L'Utilisateur concede a Bellestone une licence non exclusive, mondiale et pour toute la duree de protection des droits de propriete intellectuelle, portant sur les droits de reproduction, de representation, d'adaptation et de sous-licence sur l'ensemble des contenus publies sur le Site (textes, photographies, videos, etc.). Cette licence est consentie pour tous supports, tous formats et par tous procedes techniques connus ou a venir.

Bellestone se reserve le droit de supprimer totalement ou partiellement le Contenu Utilisateur, a tout moment et pour quelque raison que ce soit, sans preavis ni justification.

9. Protection des donnees personnelles

Conformement a la loi « Informatique et Libertes » du 6 janvier 1978 modifiee et au Reglement General sur la Protection des Donnees (RGPD – Reglement UE 2016/679), l'Utilisateur dispose d'un droit d'acces, de rectification, de suppression, de portabilite et d'opposition concernant ses donnees personnelles.

Pour exercer ces droits, l'Utilisateur peut contacter Bellestone a l'adresse : contact@bellestone.fr

Les donnees personnelles collectees par le Site sont traitees aux fins de :

• gestion des comptes utilisateurs ;
• mise en relation entre Utilisateurs ;
• envoi de communications commerciales (avec consentement prealable) ;
• amelioration des services du Site ;
• respect des obligations legales et reglementaires.

Les donnees personnelles ne sont jamais vendues a des tiers. Elles peuvent etre partagees avec des prestataires techniques dans le cadre strict de l'execution des services.

10. Limitation de responsabilite

Bellestone.fr est un site de publication d'annonces immobilieres residentielles et de mise en relation.

Les annonces publiees sur le Site proviennent des Proprietaires et Mandataires inscrits. Bien que Bellestone s'efforce de verifier la qualite des annonces, elle ne peut garantir l'exactitude, l'exhaustivite ou la pertinence des informations publiees par les Utilisateurs.

Bellestone n'est en aucun cas responsable :

• des informations erronees ou incompletes figurant dans les annonces ;
• des litiges survenant entre Utilisateurs dans le cadre d'une transaction immobiliere ;
• de la solvabilite des Acquereurs ou Locataires ;
• de l'etat reel des logements proposes ;
• de la conformite des logements aux reglementations en vigueur (diagnostics, decence, etc.).

L'Utilisateur est seul responsable de la bonne utilisation des informations mises a disposition sur le Site et s'engage a verifier par ses propres moyens l'ensemble des informations relatives a un logement avant toute transaction.

L'acces a certaines sections du Site necessite l'utilisation d'un identifiant et d'un mot de passe. L'Utilisateur s'engage a conserver son mot de passe confidentiel. L'utilisation de ces identifiants se fait sous sa seule responsabilite.

En cas de litige entre Utilisateurs resultant de ou en lien avec l'utilisation du Site, l'Utilisateur degage Bellestone de toute responsabilite, plainte et dommages de quelque nature que ce soit.

Bellestone ne sera pas responsable en cas de force majeure ou d'evenements independants de sa volonte.

En aucun cas Bellestone ne pourra etre tenue responsable vis-a-vis de l'Utilisateur d'un quelconque prejudice indirect, incluant notamment tout prejudice commercial, toute perte de chiffre d'affaires, de clientele, d'image ou de benefices.

Si, pour quelque raison que ce soit, la responsabilite de Bellestone devait etre engagee, celle-ci serait limitee, pour toute la duree du service, a la somme de 500 € (cinq cents euros) pour l'ensemble des prejudices subis par l'Utilisateur.

11. Conditions de mise en ligne des annonces

Bellestone se reserve le droit de ne publier que les annonces remplissant les conditions minimales suivantes :

• le Proprietaire ou Mandataire auteur de l'annonce doit disposer d'un compte valide sur le Site ;
• l'annonce doit porter sur un logement reel, disponible et conforme a la legislation en vigueur ;
• l'annonce doit comporter au minimum : une description du logement, sa localisation, sa surface, le nombre de pieces, le prix de vente ou le montant du loyer, et au moins une photographie ;
• les photographies doivent representer fidelement le logement propose ;
• l'annonce doit respecter les obligations legales d'information, notamment en matiere de diagnostics immobiliers (DPE, amiante, plomb, etc.) et de mention des honoraires le cas echeant.

Bellestone se reserve le droit de publication ou de non-publication des annonces, independamment des conditions ci-dessus.

Bellestone se reserve egalement le droit de depublier unilateralement toute annonce, notamment dans les cas suivants :

• informations manifestement erronees ou trompeuses ;
• prix non conforme au marche (effet d'appel) ;
• contenu discriminatoire au sens de la loi du 6 juillet 1989 ;
• photographies ne correspondant pas au logement propose ;
• logement ne respectant pas les criteres de decence au sens de la loi ;
• non-reactivite du Proprietaire ou Mandataire aux demandes des Utilisateurs ;
• tout manquement aux presentes CGU/CGV.

12. Duree

Les presentes CGU/CGV sont conclues pour une duree indeterminee a compter de l'inscription de l'Utilisateur sur le Site.

13. Resiliation

L'Utilisateur peut a tout moment demander la suppression de son compte en se connectant a son espace personnel et en suivant la procedure de suppression de compte, ou en adressant sa demande par email a contact@bellestone.fr.

Bellestone se reserve le droit de suspendre ou supprimer le compte d'un Utilisateur en cas de manquement aux presentes CGU/CGV, sans preavis ni indemnite.

La resiliation du compte n'exonere pas l'Utilisateur des obligations financieres contractees anterieurement a la date de resiliation.

14. Droit applicable et juridiction competente

Les presentes CGU/CGV sont regies par le droit francais.

Tout litige relatif a l'interpretation ou a l'execution des presentes sera soumis a la competence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d'Appel de Paris.

Conformement aux dispositions du Code de la consommation relatives au reglement amiable des litiges, l'Utilisateur consommateur peut recourir gratuitement au service de mediation propose par Bellestone. Le mediateur peut etre saisi selon les modalites communiquees sur demande a l'adresse contact@bellestone.fr.